Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)

Il est créé au chapitre IV du titre III du livre V une section 1 comprenant les articles R. 534-1 à R. 534-4 et dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Section 1. ― La commission des clauses abusives ».