Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)

L'article R. 132-3 devient l'article R. 534-1 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132-2 » est remplacée par la référence : « L. 534-1 » ;
2° Le neuvième alinéa est supprimé.