Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)

L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre IV. ― Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation ».