Article 2 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2010 modifiant la décision du 1er octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration))
Article 2 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2010 modifiant la décision du 1er octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.