Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2010 portant délégation de signature pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2010 portant délégation de signature pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (direction de l'administration pénitentiaire))
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la mission outre-mer placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.