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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.