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Article 28 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2010 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable))

Article 28 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2010 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.