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Article 27 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2010 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable))

Article 27 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2010 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable))


Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Nicole Jensen, chargée de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.