Article 1 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Délégation est donnée à Mme Brigitte LEBRUN, receveuse des finances, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.