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Article 1 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))

Article 1 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))


L'article 14 de la décision du 16 avril 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée à Mmes Marianne Hequet, conseillère d'administration, et Marie-Laurence Teil, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Etienne Pingard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »