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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 modifiant l'article R. 518-4 du code monétaire et financier)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 modifiant l'article R. 518-4 du code monétaire et financier)


L'article R. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « parmi » sont ajoutés les mots : « les personnes ayant exercé des fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être nommés caissier général de la Caisse des dépôts et consignations les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé des fonctions pendant au moins cinq années à la Caisse des dépôts et consignations. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».