Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions interrégionales de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Sont électeurs :
Les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires, les agents de l'Etat en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition (agents issus d'autres administrations), en position normale d'activité (relevant du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008) dans le service considéré, y compris les ouvriers des parcs et ateliers et ouvriers de l'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public ou de droit privé justifiant, à la date du scrutin, de six mois au moins de présence continue ou discontinue depuis le 11 février 2010 ou bénéficiant, à la date du scrutin, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois au sein du service. »
Le reste sans changement.