Les données des agréments délivrés ainsi que celles des demandes d'agrément correspondantes sont conservées pendant toute la durée de validité de ces agréments.
En cas de retrait d'un agrément, les données de ce dernier, ainsi que celles de la demande correspondante, sont conservées pendant dix ans à compter de la décision de retrait.
Les demandes d'agrément rejetées sont conservées pendant quatre ans à compter de la décision de rejet.