Article 6 AUTONOME (Arrêté du 25 août 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc »)

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135B du livre des procédures fiscales.