Article 4 AUTONOME (Décret du 12 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))
Article 4 AUTONOME (Décret du 12 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.