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Article 1 AUTONOME (Décret du 12 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))

Article 1 AUTONOME (Décret du 12 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))


Délégation permanente est donnée à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.