Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)

Après l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 1er, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé. »