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Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée)

Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée)


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.