Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée)

La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif ou en cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article R. 211-5-2 du code de la route.