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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard, sous-directrice, et à M. Hugues Perrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.