Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été)


Le dernier alinéa de l'article D. 310-15-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. »