Dans la limite des attributions de la délégation Bourgogne - Franche-Comté, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Gérardin, responsable technique de l'aviation civile.
Mme Martine Baudin, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Mme Marilyse Criqui, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
M. Nicolas Delahaye, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.