Dans la limite des attributions de la subdivision « transport aérien » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Cédric Ranvier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
M. Jacques Thisselin, responsable technique de l'aviation civile.
M. Stéphane Vitet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.