Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2010 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile)

L'arrêté du 28 décembre 2009 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile est abrogé.