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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010)


Sous la réserve énoncée au considérant 5, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme à la Constitution.