Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés)
Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés)
A l'article R. 6153-35 du même code, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et après le mot : « président », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».