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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés)


A l'article R. 6153-32 du même code, les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « de la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ».