L'article R. 6153-26 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire » ;
2° Au 1°, les mots : « Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant » sont remplacés par les mots : « Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant : » ;
3° Au dixième alinéa, après les mots : « transmise pour décision au directeur de l'établissement public de rattachement », sont ajoutés les mots : « , au moins deux mois avant la date de début envisagée. » ;
4° Avant le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit prévenir son établissement au moins deux mois avant le terme. » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde » et les mots : « dont il relève » sont supprimés.