Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010 relatif à la création de la section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France)

Il est créé au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France une section d'appui judiciaire.
La plate-forme judiciaire de Paris et la brigade du fichier sont dissoutes.