Article 26 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compteurs d'énergie thermique)
Article 26 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compteurs d'énergie thermique)
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.