Article 24 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compteurs d'énergie thermique)
Article 24 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compteurs d'énergie thermique)
En cas de changement de lieu d'installation d'un compteur, celui-ci doit être soumis à la vérification primitive et à la vérification de l'installation, sans préjudice des dispositions du a de l'article 17.