A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, deuxième partie, le titre Ier quater est intitulé : « Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics » et le chapitre unique du titre Ier quater est complété par un article 328 O ainsi rédigé :
« Art. 328 O.-Pour l'application de l'article 1599 quater bis du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration. »