La délégation prévue à l'article 9 est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous marchés et conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.