Délégation est donnée à M. Michel Pasquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.