Article 2 AUTONOME (Décret du 7 octobre 2010 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration - M. SAPPIN (Michel))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.