Article 1 AUTONOME (Décret du 7 octobre 2010 portant renouvellement des fonctions de membres de la Cour de discipline budgétaire et financière)

Les fonctions de MM. Loloum (François) et Pêcheur (Bernard), conseillers d'Etat, en qualité de membres de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées à partir du 27 octobre 2010.