La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° A l'article 112, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. ― Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilée à un département. » ;
2° Après l'article 112-1, il est inséré un article 112-2 ainsi rédigé :
« Art. 112-2. - Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements. »