Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative)

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 86 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française. » ;
2° A l'article 98, il est inséré, avant les mots : « Les deux derniers alinéas », la référence : « I » et il est ajouté, après le dernier alinéa, un II ainsi rédigé :
« II. ― Le I est applicable en Polynésie française. » ;
3° A l'article 101, il est inséré, avant les mots : « Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales », la référence : « I » et il est ajouté, après le dernier alinéa, un II ainsi rédigé :
« II. ― Le I est applicable en Polynésie française. »