Article 35 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme)

I. ― Le préfet ou le constructeur de tapis roulant souhaitant obtenir la délivrance de l'avis de type prévu à l'article R. 342-28 du code du tourisme adresse au STRMTG, sous pli recommandé avec accusé de réception, le dossier mentionné au II, établi en deux exemplaires rédigés en français, un en version papier et l'autre sous forme électronique.
II. ― Le dossier de demande de délivrance d'avis de type comprend :
a) Le nom, l'adresse et les références du demandeur ;
b) Le nom, l'adresse et les références du constructeur du tapis lorsque celui-ci est différent du demandeur ;
c) Un dossier technique comportant :
― la description de l'appareil ;
― les justifications, plans, calculs et essais relatifs aux dispositions de conception et de construction ;
― une attestation établie par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant dans le domaine mécanique démontrant que la conception mécanique de l'appareil répond aux exigences de sécurité et que l'appareil peut fonctionner en toute sécurité ;
― une attestation établie par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant dans le domaine électrique-électronique et/ou logiciel démontrant que la conception électrique de l'appareil répond aux exigences de sécurité et que l'appareil peut fonctionner en toute sécurité ;
d) La notice de montage ;
e) La notice d'utilisation ;
f) Les instructions d'entretien et de maintenance.
III. ― Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes de délivrance d'avis de type qui lui sont adressés conformément aux dispositions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé, ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues au II ci-dessus, il en sollicite la production, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret susmentionné. La demande de délivrance d'avis de type est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.
IV. ― L'avis de type d'un tapis roulant est publié par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service.