Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte)

Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le I de l'article R. 121-14 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ».
II. ― L'article R. * 121-15 est ainsi modifié : après les mots : « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° », sont insérés les mots : « et au 6° ».
III. ― Le 4° de l'article R. 127-2 est ainsi modifié : après les mots : « dans les communes des départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « et de Mayotte ».
IV. ― Au i de l'article R. 146-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ».