Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution exceptionnelle d'une avance complémentaire dont le montant est au plus égal au montant de l'avance initiale. La mise en œuvre de cette avance complémentaire est soumise à autorisation préalable du directeur général des finances publiques. Le régisseur est dispensé d'un cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle.