Article 6 AUTONOME (Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie)

Le présent décret prend effet à compter du 20 septembre 2010.