Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie)

Le remboursement prévu par le présent décret n'est pas cumulable avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un mode de transport mis à disposition par son employeur.
Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire utilise, pour se rendre à la visite, un titre ouvrant droit à l'application des dispositions du décret du 21 juin 2010 susvisé.