Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010)

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.