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Article 40 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 40 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à M. Marc Lux, receveur des finances de 1re catégorie, à M. François Bedos, directeur départemental des impôts, et à Mme Nathalie Corradi, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, directrice départementale des impôts, et à M. Jérôme Samson, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.