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Article 38 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 38 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Richard Kerguelen, chef des services fiscaux, et à Mme Dominique Dimey, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.