Délégation est donnée à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, et à Mme Angélique Bonneton, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.