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Article 14 AUTONOME (Décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 14 AUTONOME (Décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à M Alain Canovas, chef des services des systèmes d'information et de communication, et à M. Alain Kerboull, colonel de gendarmerie, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.