Articles

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Erol Ok, conseiller économique, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.