Articles

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.